Le CSE peut-il utiliser son budget des activités sociales et culturelles pour apporter son soutien aux réfugiés ukrainiens ?

Le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE bénéficie prioritairement aux salariés, anciens salariés et stagiaires. Il ne peut donc pas être utilisé pour venir en aide aux réfugiés ukrainiens.
En revanche, lorsqu’il existe un reliquat budgétaire, l’excédent destiné aux ASC peut être transféré à une ou plusieurs associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
La décision du CSE doit faire l’objet d’une délibération qui précise le nom du ou des associations destinataires de ce don et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Seules les associations humanitaires reconnues d’utilité publique qui visent à favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale sont bénéficiaires de ce don.
En fonction de la taille du CSE, les sommes versées et leurs modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels (ou dans les documents comptables simplifiés s’il s’agit d’un petit CSE) ainsi que dans le rapport d’activité et de gestion.
Sources:
Articles L.2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail
Article R.2312-51 du Code du travail
Article L.2312-84 du Code du travail
Article L.2315-65 du Code du travail
Article L.2315-69 du Code du travail