Impôt sur les sociétés

Ancien Régime

Le taux de l’IS était :
– au 1er janvier 2021, de 26,5 % sur le résultat fiscal et 27,5 % pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires > à 250 M€.

Taux réduit de l’IS :
– 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, ayant un capital social entièrement libéré et détenues à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère), sur les 38 120 premiers euros de leur bénéfice, et 26,5 % au-delà.

Nouveau Régime

Le taux de l’IS sera :
– à compter du 1er janvier 2022, de 25 % pour tous.

Taux réduit de l’IS :
– Les modalités d’application du taux réduit de l’IS restent identiques.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2022