La prise en charge des amendes de stationnement par l’employeur

Le conducteur est en principe responsable pénalement des infractions au code de la route. Mais dans le cas des infractions constatées par radar ou sans la présence du conducteur, l’amende est adressée au titulaire de la carte grise. L’entreprise recevra ainsi les amendes liées à des infractions commises par ses salariés avec leur véhicule de fonction.
Depuis 2017, la loi oblige l’employeur, lorsqu’il reçoit une contravention constatée par un appareil de contrôle automatique (radar de vitesse) à désigner le salarié conducteur. A la suite de la déclaration de l’employeur à l’administration, l’amende sera adressée au salarié.
Toutefois, il reste des amendes reçues par l’entreprise et qui ne sont pas visées par cette obligation de désignation du conducteur. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages. L’entreprise peut contester l’amende en désignant le salarié responsable, mais il n’y est pas tenu. Il peut choisir de régler lui-même l’amende, à la place du salarié.
Il revient au salarié de régler l’amende, puisqu’il est pénalement responsable de ses actes sur la route. Dès lors, si l’entreprise prend en charge ce coût, il s’agit d’un avantage en nature. Les juges ont considéré à plusieurs reprises que cet avantage était bien soumis à cotisations sociales (arrêt du 9 mars 2017, arrêt du 14 février 2019).
L’Urssaf reprend cette notion sur son site internet. Elle fait toutefois la distinction entre deux types d’infraction.
• celles résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feux stop, absence de contrôle technique…) relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe à l’employeur. Le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise.
• les autres infractions sont des avantages versés en contrepartie ou à l’occasion du travail, ils doivent donc être soumis à cotisations et contributions sociales.
L’Urssaf peut donc opérer un redressement sur une entreprise qui aurait réglé les amendes pour stationnement gênant sans intégrer cet avantage dans l’assiette des cotisations sociales.