Catégorie : Finance

L’examen de conformité fiscale (ECF)

Dans un contexte fiscal toujours plus exigeant, l’ECF s’impose comme un outil précieux pour les entreprises. Instauré par la loi de finances 2021, il permet aux entreprises de faire vérifier la conformité de leurs déclarations fiscales par un tiers de confiance. L’objectif est de sécuriser les entreprises en réduisant les risques de redressements fiscaux tout en favorisant une relation de transparence avec l’administration fiscale.

Pourquoi opter pour l’ECF ?

L’ECF présente de nombreux atouts pour les entreprises. Tout d’abord, cet examen offre une sécurisation fiscale, avec une réduction du risque de redressement fiscal et la garantie d’une documentation fiscale conforme.
De plus, il permet l’optimisation des relations avec l’administration fiscale à l’aide d’une transparence accrue et la possibilité de correction d’erreurs.
Enfin, il offre une plus grande crédibilité et confiance puisque le recours à l’ECF par les sociétés démontre un fort engagement envers la conformité fiscale. Cela améliore ainsi la réputation auprès des partenaires et des investisseurs et offre un net avantage concurrentiel sur le marché.

Le processus de l’ECF :

Le processus de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) comprend trois étapes clés :

1. La sélection d’un prestataire agréé.
2. L’examen des documents fiscaux par le prestataire selon une liste prédéfinie.
3. L’émission d’un rapport de conformité, conformément aux normes établies, qui sera transmis à la DGFIP et conservé par les parties concernées.

Dans la plupart des cas, l’ECF porte sur une période annuelle ou pluriannuelle pour les entreprises ayant des cycles d’activités spécifiques.

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un investissement pour l’avenir permettant aux entreprises de sécuriser leurs pratiques fiscales, renforcer leur crédibilité et leur compétitivité sur le marché. En adoptant l’ECF, les entreprises investissent dans une gestion fiscale transparente et proactive, essentielle pour leur succès à long terme.

 

 

 

Pénurie d’électricité cet hiver

Face aux risques de pénurie d’électricité et afin de préparer d’éventuelles coupures, la Première ministre a adressé aux préfets le 30 novembre 2022 une circulaire qui a pour objet les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmé.

En cas de situation très tendue du système électrique cet hiver, notamment en janvier, la « météo de l’électricité » EcoWatt, gérée par RTE, émettra trois jours en avance un signal rouge pour alerter sur le risque de coupures ciblées et temporaires pour que chacun mette en œuvre des mesures permettant de les éviter.

Si la consommation ne baisse pas après l’émission du signal rouge, des coupures d’une durée de deux heures consécutives, affectant alternativement des portions de départements, devraient avoir lieu. Elles ne devraient pas concerner plus de 4millions de clients simultanément, pour une durée de deux heures, à l’exclusion des sites critiques (hôpitaux, points d’importance vitale…) que les préfets ont protégés par arrêté préfectoral.

Les périodes de délestage seraient en semaine sur des créneaux horaires indicatifs de 8h à 13h et de 18h à 20h. L’information précisant les lieux concernés et indiquant les créneaux horaires de coupures sera disponible la veille, vers 17h. Le mois de janvier serait comme étant le plus à risque, selon RTE.

Impact des coupures électriques

La conséquence la plus importante est l’interruption de communications électroniques (téléphonie mobile et fixe). Les usagers ne pourront pas joindre les services de secours (numéros d’appels d’urgence 15, 17, 18, 115, 196). Le n° 112 prendra alors le relais.

Impôt sur les sociétés

Ancien Régime

Le taux de l’IS était :
– au 1er janvier 2021, de 26,5 % sur le résultat fiscal et 27,5 % pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires > à 250 M€.

Taux réduit de l’IS :
– 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, ayant un capital social entièrement libéré et détenues à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère), sur les 38 120 premiers euros de leur bénéfice, et 26,5 % au-delà.

Nouveau Régime

Le taux de l’IS sera :
– à compter du 1er janvier 2022, de 25 % pour tous.

Taux réduit de l’IS :
– Les modalités d’application du taux réduit de l’IS restent identiques.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2022

Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils

Ancien Régime

Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2020 était le suivant :

• Jusqu’à 10 084 € : 0 %
• De 10 084 à 25 710 € : 11 %
• De 25 710 à 73 516 € : 30 %
• De 73 516 à 158 122 € : 41%
• Plus de 158 122 € : 45 %

Nouveau Régime

La loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 1,40 %.
Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2021 est le suivant :

• Jusqu’à 10 225 € : 0 %
• De 10 225 à 26 070 € : 11 %
• De 26 070 à 74 545 € : 30 %
• De 74 545 à 160 336 € : 41 %
• Plus de 160 336 € : 45 %

Entrée en vigueur :
1er janvier 2022 (revenus 2021)

La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), aussi appelée « prime Macron », « prime Covid » et renommée « prime de partage de la valeur » (PPV) est reconduite pour 2022, 2023. Cette nouvelle prime de partage de la valeur, exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales, peut être versée à l’ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, pour un montant de :

• 3 000 euros dans toutes les entreprises, y compris celles du secteur public lorsqu’elles emploient des salariés de droit privé ;
• 6 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé un accord d’intéressement ou de participation et dans les entreprises de plus de 50 salariés, déjà soumises à la participation, qui ont signé un accord d’intéressement.

La prime est totalement exonérée des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et fiscaux (impôt sur le revenu) jusqu’à fin 2023 lorsqu’elle est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Elle sera assujettie à l’impôt à partir du 1er janvier 2024.

La prise en charge des amendes de stationnement par l’employeur

Le conducteur est en principe responsable pénalement des infractions au code de la route. Mais dans le cas des infractions constatées par radar ou sans la présence du conducteur, l’amende est adressée au titulaire de la carte grise. L’entreprise recevra ainsi les amendes liées à des infractions commises par ses salariés avec leur véhicule de fonction.
Depuis 2017, la loi oblige l’employeur, lorsqu’il reçoit une contravention constatée par un appareil de contrôle automatique (radar de vitesse) à désigner le salarié conducteur. A la suite de la déclaration de l’employeur à l’administration, l’amende sera adressée au salarié.
Toutefois, il reste des amendes reçues par l’entreprise et qui ne sont pas visées par cette obligation de désignation du conducteur. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages. L’entreprise peut contester l’amende en désignant le salarié responsable, mais il n’y est pas tenu. Il peut choisir de régler lui-même l’amende, à la place du salarié.
Il revient au salarié de régler l’amende, puisqu’il est pénalement responsable de ses actes sur la route. Dès lors, si l’entreprise prend en charge ce coût, il s’agit d’un avantage en nature. Les juges ont considéré à plusieurs reprises que cet avantage était bien soumis à cotisations sociales (arrêt du 9 mars 2017, arrêt du 14 février 2019).
L’Urssaf reprend cette notion sur son site internet. Elle fait toutefois la distinction entre deux types d’infraction.
• celles résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feux stop, absence de contrôle technique…) relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe à l’employeur. Le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise.
• les autres infractions sont des avantages versés en contrepartie ou à l’occasion du travail, ils doivent donc être soumis à cotisations et contributions sociales.
L’Urssaf peut donc opérer un redressement sur une entreprise qui aurait réglé les amendes pour stationnement gênant sans intégrer cet avantage dans l’assiette des cotisations sociales.

Aide au paiement des cotisations : l’Urssaf relance les employeurs et travailleurs indépendants débiteurs

L’Urssaf indique, dans une actualité mise en ligne le 22 septembre 2022, conduire une campagne de relance amiable en direction des employeurs et travailleurs indépendants débiteurs ayant bénéficié de report ou de délais de paiement des cotisations sociales durant la crise sanitaire.

Cette relance concerne les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne respectent pas les délais de paiement de leur plan d’apurement ou dont le compte présente une dette.

Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent consulter le montant précis de leur dette et régulariser leur situation depuis leur espace en ligne sur urssaf.fr.

Les employeurs rencontrant des difficultés dans le paiement de leurs cotisations peuvent se rapprocher de leur Urssaf afin de pouvoir bénéficier d’un échéancier adapté, sous réserve du paiement de leurs cotisations salariales.

A défaut de régularisation, l’Urssaf indique que des procédures de recouvrement seront prochainement engagées.

Aides à l’embauche d’alternants : le dispositif dérogatoire est prolongé

Le décret n°2022-958 publié au Journal officiel du 30 juin 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif qui devait prendre fin le 30 juin 2022. Cette mesure permet aux employeurs d’apprentis de bénéficier de l’aide exceptionnelle et d’une majoration temporaire de l’aide unique. Cette dernière s’adresse également aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Ce décret prolonge ainsi les dispositions issues des décrets n°2021-223 et n°2021-224 du 26 février 2021 qui majoraient l’aide unique aux employeurs d’apprentis et instituaient une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation à hauteur de :

5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans,
8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans.

Les entreprises dont l’activité économique est impactée en raison du conflit en Ukraine sont-elles éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun ?

Oui, selon les annonces du Gouvernement, ces entreprises seraient en droit de placer leur personnel en activité partielle.
La mise en œuvre des règles d’activité partielle dans ce cadre nécessite toutefois la publication de textes légaux et réglementaires.
La demande d’activité partielle obéit à la procédure de droit commun. Elle doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.
Concernant le motif de recours à ce dispositif, il faut tout d’abord cocher la case « toutes autres circonstances exceptionnelles » puis le sous-motif intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ».
Il est également nécessaire de joindre toute pièce justificative démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise. A défaut, l’administration risque de refuser la demande de placement en activité partielle.
Sources:
Article R.5122-1 du Code du travail
Article R.5122-3 du Code du travail

Une entreprise peut-elle placer en activité partielle des salariés dont la mission en Ukraine a été brusquement interrompue en raison du conflit ?

Pour répondre à cette interrogation, il est nécessaire de distinguer les deux situations suivantes:
– Soit le salarié détaché ou expatrié en Ukraine a pu être rapatrié.
Si suite à ce rapatriement, l’intéressé est reclassé dans une unité de travail dans laquelle ses collègues sont déjà placés en activité partielle, il est alors possible de lui faire bénéficier de ce même dispositif.
Il faut toutefois rappeler que le bénéfice de l’activité partielle est exclu si toutes les conditions nécessaires à l’activation de ce dispositif ne sont pas réunies (notamment en cas d’individualisation de cette mesure) ou si le salarié rapatrié n’est pas reclassé immédiatement.
– Soit le rapatriement du salarié est rendu impossible en raison de la situation géopolitique :
Dans cette situation, l’entreprise est autorisée à placer le salarié concerné en activité partielle.
Pour finir, il semble opportun de préciser que seuls les salariés détachés ou expatriés liés par un contrat de travail français sont concernés par une éventuelle mesure de placement en activité partielle.
Sources :
Article R.5122-1 du Code du travail
Article R.5122-3 du Code du travail