Pénurie d’électricité cet hiver Face aux risques de pénurie d’électricité et afin de préparer d’éventuelles coupures, la Première ministre a adressé aux préfets le 30 novembre 2022 une circulaire qui a pour objet les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmé. En cas de […]

Impôt sur les sociétés Ancien Régime Le taux de l’IS était :– au 1er janvier 2021, de 26,5 % sur le résultat fiscal et 27,5 % pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires > à 250 M€. Taux réduit de l’IS :– 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 […]

Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils Ancien Régime Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2020 était le suivant : Jusqu’à 10 084 € : 0 % De 10 084 à 25 710 € : 11 % De 25 710 à 73 516 € : 30 % De 73 516 à 158 […]

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), aussi appelée "prime Macron", "prime Covid" et renommée "prime de partage de la valeur" (PPV) est reconduite pour 2022, 2023. Cette nouvelle prime de partage de la valeur, exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales, peut être versée à l'ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, pour un montant de : 3 000 euros dans toutes les entreprises, y compris celles du secteur public lorsqu'elles emploient des salariés de droit privé ; 6 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé un accord d'intéressement ou de participation et dans les entreprises de plus de 50 salariés, déjà soumises à la participation, qui ont signé un accord d'intéressement. La prime est totalement exonérée des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et fiscaux (impôt sur le revenu) jusqu'à fin 2023 lorsqu'elle est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Elle sera assujettie à l'impôt à partir du 1er janvier 2024.

Le conducteur est en principe responsable pénalement des infractions au code de la route. Mais dans le cas des infractions constatées par radar ou sans la présence du conducteur, l'amende est adressée au titulaire de la carte grise. L'entreprise recevra ainsi les amendes liées à des infractions commises par ses salariés avec leur véhicule de fonction. Depuis 2017, la loi oblige l'employeur, lorsqu'il reçoit une contravention constatée par un appareil de contrôle automatique (radar de vitesse) à désigner le salarié conducteur. A la suite de la déclaration de l'employeur à l'administration, l'amende sera adressée au salarié. Toutefois, il reste des amendes reçues par l'entreprise et qui ne sont pas visées par cette obligation de désignation du conducteur. En effet, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages. L'entreprise peut contester l'amende en désignant le salarié responsable, mais il n'y est pas tenu. Il peut choisir de régler lui-même l'amende, à la place du salarié. Il revient au salarié de régler l'amende, puisqu'il est pénalement responsable de ses actes sur la route. Dès lors, si l'entreprise prend en charge ce coût, il s'agit d'un avantage en nature. Les juges ont considéré à plusieurs reprises que cet avantage était bien soumis à cotisations sociales (arrêt du 9 mars 2017, arrêt du 14 février 2019). L'Urssaf reprend cette notion sur son site internet. Elle fait toutefois la distinction entre deux types d'infraction. • celles résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feux stop, absence de contrôle technique...) relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe à l’employeur. Le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise. • les autres infractions sont des avantages versés en contrepartie ou à l’occasion du travail, ils doivent donc être soumis à cotisations et contributions sociales. L'Urssaf peut donc opérer un redressement sur une entreprise qui aurait réglé les amendes pour stationnement gênant sans intégrer cet avantage dans l'assiette des cotisations sociales.

L'Urssaf indique, dans une actualité mise en ligne le 22 septembre 2022, conduire une campagne de relance amiable en direction des employeurs et travailleurs indépendants débiteurs ayant bénéficié de report ou de délais de paiement des cotisations sociales durant la crise sanitaire. Cette relance concerne les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne respectent pas les délais de paiement de leur plan d'apurement ou dont le compte présente une dette. Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent consulter le montant précis de leur dette et régulariser leur situation depuis leur espace en ligne sur urssaf.fr. Les employeurs rencontrant des difficultés dans le paiement de leurs cotisations peuvent se rapprocher de leur Urssaf afin de pouvoir bénéficier d'un échéancier adapté, sous réserve du paiement de leurs cotisations salariales. A défaut de régularisation, l'Urssaf indique que des procédures de recouvrement seront prochainement engagées.

Le décret n°2022-958 publié au Journal officiel du 30 juin 2022 prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif qui devait prendre fin le 30 juin 2022. Cette mesure permet aux employeurs d'apprentis de bénéficier de l'aide exceptionnelle et d'une majoration temporaire de l'aide unique. Cette dernière s'adresse également aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Ce décret prolonge ainsi les dispositions issues des décrets n°2021-223 et n°2021-224 du 26 février 2021 qui majoraient l'aide unique aux employeurs d'apprentis et instituaient une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation à hauteur de : 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans, 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans.

Les entreprises dont l’activité économique est impactée en raison du conflit en Ukraine sont-elles éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun ? Oui, selon les annonces du Gouvernement, ces entreprises seraient en droit de placer leur personnel en activité partielle.La mise en œuvre des règles d’activité partielle dans ce cadre nécessite toutefois la publication […]

Une entreprise peut-elle placer en activité partielle des salariés dont la mission en Ukraine a été brusquement interrompue en raison du conflit ? Pour répondre à cette interrogation, il est nécessaire de distinguer les deux situations suivantes:– Soit le salarié détaché ou expatrié en Ukraine a pu être rapatrié.Si suite à ce rapatriement, l’intéressé est […]

Un salarié peut-il faire don de ses jours de repos à une association venant en aide aux réfugiés ukrainiens ? Dans certaines situations, le législateur permet à un salarié de faire don de ses jours de repos acquis mais non pris au profit d’un collègue de l’entreprise.Le bénéficiaire de ce don peut notamment être un […]