Les entreprises dont l’activité économique est impactée en raison du conflit en Ukraine sont-elles éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun ?

Oui, selon les annonces du Gouvernement, ces entreprises seraient en droit de placer leur personnel en activité partielle.
La mise en œuvre des règles d’activité partielle dans ce cadre nécessite toutefois la publication de textes légaux et réglementaires.
La demande d’activité partielle obéit à la procédure de droit commun. Elle doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.
Concernant le motif de recours à ce dispositif, il faut tout d’abord cocher la case « toutes autres circonstances exceptionnelles » puis le sous-motif intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ».
Il est également nécessaire de joindre toute pièce justificative démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise. A défaut, l’administration risque de refuser la demande de placement en activité partielle.
Sources:
Article R.5122-1 du Code du travail
Article R.5122-3 du Code du travail