Catégorie : Finance

Un salarié peut-il faire don de ses jours de repos à une association venant en aide aux réfugiés ukrainiens ?

Dans certaines situations, le législateur permet à un salarié de faire don de ses jours de repos acquis mais non pris au profit d’un collègue de l’entreprise.
Le bénéficiaire de ce don peut notamment être un salarié proche aidant, un salarié parent d’un enfant gravement malade, un salarié ayant souscrit un engagement pour devenir sapeur-pompier volontaire ou pour servir dans la réserve opérationnelle.
Il résulte de ce qui précède qu’aucun texte ne permet pour le moment de faire don de ses jours de repos au profit d’une personne (physique ou morale) extérieure à l’entreprise.
Un salarié ne peut donc pas offrir ses jours de repos à une association venant en aide à des réfugiés ukrainiens.
Sources :
Articles L.1225-65-1 et suivants du Code du travail
Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail
Article L.3142-94-1 du Code du travail
Article L.723-12-1 du Code de la sécurité intérieure

Le CSE peut-il utiliser son budget des activités sociales et culturelles pour apporter son soutien aux réfugiés ukrainiens ?

Le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE bénéficie prioritairement aux salariés, anciens salariés et stagiaires. Il ne peut donc pas être utilisé pour venir en aide aux réfugiés ukrainiens.
En revanche, lorsqu’il existe un reliquat budgétaire, l’excédent destiné aux ASC peut être transféré à une ou plusieurs associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
La décision du CSE doit faire l’objet d’une délibération qui précise le nom du ou des associations destinataires de ce don et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Seules les associations humanitaires reconnues d’utilité publique qui visent à favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale sont bénéficiaires de ce don.
En fonction de la taille du CSE, les sommes versées et leurs modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels (ou dans les documents comptables simplifiés s’il s’agit d’un petit CSE) ainsi que dans le rapport d’activité et de gestion.
Sources:
Articles L.2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail
Article R.2312-51 du Code du travail
Article L.2312-84 du Code du travail
Article L.2315-65 du Code du travail
Article L.2315-69 du Code du travail

Plan de résilience pour les transporteurs publics routiers

« Le plan de résilience économique et social est mis en place par le Gouvernement pour répondre aux effets induits par la hausse brutale du prix des produits pétroliers résultant du contexte international. Dans les mesures prévues par ce plan, à titre exceptionnel, une aide forfaitaire au véhicule est mise en place en faveur des entreprises de transport public routier.

L’aide aux transporteurs, qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre du plan de résilience économique et social consécutif à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, une aide forfaitaire au véhicule est mise en place par le Gouvernement, sous conditions, en faveur des entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs et sanitaire) en fonction :

• de leur nombre de véhicules,
• et du tonnage de ces derniers.

Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est ainsi égal, à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :

• 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
• 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
• 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes,
• 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
• 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
• 1 000 euros pour chaque autocar,
• 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.